Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 07 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
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                        Code général des impôts : article 844
                                                
                        
                        
                                            
                                            Inscription d'une hypothèque conventionnelle 
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                        Code civil : articles 2409 à 2417
                                                
                        
                        
                                            
                                            Hypothèques conventionnelles 
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                        Code civil : articles 2418 à 2420
                                                
                        
                        
                                            
                                            Classement des hypothèques 
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                        Code civil : articles 2421 à 2449
                                                
                        
                        
                                            
                                            Inscription des hypothèques 
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